Honoraires Dossier de location

FAQ

FAQ

Il n'existe pas, en matière de location, de délai de rétractation. En conséquence, si vous ne souhaitez plus emménager dans le logement loué, vous devez donner congé et respecter un préavis de un à trois mois, selon votre situation.

Le dépôt de garantie est un montant versé par le locataire correspondant à un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce montant est versé lors de l’entrée dans les lieux. Cette somme sera restituée au locataire, sous délais et conditions, à la fin du bail ou après son départ du logement. La caution, quant à elle, n’est pas une somme d’argent. C’est un acte manuscrit signé par le(s) garant(s) s’engageant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives si le locataire se trouve dans l’incapacité de faire face à ses responsabilités. Cette caution n’est pas obligatoire.

Vous devez souscrire une assurance Multirisque Habitation (MRH). Celle-ci est obligatoire et doit prendre en compte les annexes. À défaut, la loi autorise le propriétaire à résilier le contrat de location à tout moment ou à souscrire directement cette assurance multirisque pour votre compte et en exiger le paiement de la cotisation. Elle doit couvrir les dommages causés à l’immeuble et aux voisins. Il vous faut la maintenir pendant toute la durée de votre bail. Pensez, chaque année, à la renouveler et à envoyer à votre gestionnaire l’attestation délivrée par votre assureur.

Vous pouvez tout à fait confier un bien en gestion locative si celui-ci est déjà loué. Votre agence de gestion locative reprendra alors le bail en cours et se mettra en relation avec votre locataire. Elle se chargera de la recherche d’un nouveau locataire lorsque celui en place décidera de quitter les lieux.

La location correspond uniquement à la recherche d’un locataire. La mission de l’agence s’arrête à la remise des clés au locataire lors de l’état des lieux d’entrée. La gestion locative s’étend au-delà : l’agence gère le bien au quotidien et est l’interlocuteur du locataire, puisqu’elle vous représente. C’est l’agence qui encaisse les loyers et vous les reversent. Elle traite les urgences, travaux, etc.

La gestion locative regroupe toutes les démarches et activités liées à un bien immobilier, comme : la recherche de locataire, l’encaissement des loyers, les visites des biens, la rédactions des contrats. Toutes ces tâches prennent du temps, et c’est pour cela que passer par une agence peut faciliter un propriétaire ou un investisseur.

L’état des lieux d’entrée est réalisé en votre présence. Il décrit en détail l’état du logement. Une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d’entretien du logement.

La présence de tous les titulaires du bail est impérative. Toutefois, si l’un des titulaires ne peut y assister, vous devez compléter et signer une procuration à remettre avant la date du RDV à votre gestionnaire.

A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption de bon état établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. 

Votre congé doit être adressé trois mois avant votre départ. Cette durée peut être réduite à 1 mois, à condition de justifier le motif invoqué, dans les situations suivantes :

  • Mutation professionnelle ou perte d’emploi ou si vous trouvez un nouveau poste après avoir perdu le précédent. 
  • Obtention du premier emploi pour un étudiant. 
  • En cas de perception du RSA.
  •  Lorsque le logement est situé en zone tendue.
  •  État de santé du locataire constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile. 
  • En cas de bénéficie de l’allocation adulte handicapé.
  •  En cas d’attribution d’un logement social.

Vous devez préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de votre lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à votre congé est de trois mois.

Un courrier vous sera envoyé après réception de votre préavis pour vous confirmer la bonne réception de votre congé et vous rappeler vos obligations. 

Investissements immobiliers : un levier de croissance patrimoniale

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